Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres
Article 3.05.06
Versions de la disposition
3.05.06. Sauf dans les cas de bornage, l’arpenteur-géomètre ne peut accepter d’honoraires que d’une seule source pour un service professionnel donné, à moins d’entente explicite au contraire entre toutes les parties intéressées.
